Arrêté du 3 décembre 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les assesseurs des tribunaux de sécurité sociale) et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Suppression d'un arrêté sur les dépenses des tribunaux de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté ancien sur les dépenses des tribunaux de sécurité sociale est supprimé.

L'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les assesseurs des tribunaux de sécurité sociale) et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance