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Arrêté du 3 décembre 2012

pris pour l'application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des juridictions sociales

Résumé. Cet arrêté précise qui paie les dépenses des tribunaux sociaux, comme les indemnités des assesseurs et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 (Financement des dépenses de contentieux en sécurité sociale) ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2012 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Financement des juridictions sociales

Résumé. Les dépenses des juridictions sociales sont payées par les caisses d'assurance maladie, sauf exceptions.

I. ― A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, qui concernent les personnels de l'Etat du secrétariat autres que les secrétaires, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement des juridictions sociales sont :
1° Réglées par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Toutefois, le paiement des dépenses relatives aux contentieux des juridictions de sécurité sociale situées dans la région Lorraine relève de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à l'exception de celles situées dans le département de la Moselle qui relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie du chef-lieu de la région d'Alsace ;
2° Remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction aux caisses locales de la MSA qui leur factureront les dépenses concernant les frais de personnel des agents affectés dans les juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité).
II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire de la juridiction.

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Règlement des indemnités des assesseurs du TASS

Résumé. Les indemnités des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale sont payées par la caisse d'assurance maladie de la région où se trouve le tribunal.

Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Composition du tribunal des affaires de sécurité sociale), les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Financement des dépenses de la Cour nationale

Résumé. Les dépenses de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont payées par la caisse primaire d'assurance maladie locale.

I. ― A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, qui concernent les personnels de l'Etat du secrétariat autres que le secrétaire général et les secrétaire généraux adjoints, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont :
1° Réglées par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la Cour ;
2° Remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la Cour à la caisse locale de la MSA qui lui facturera les dépenses concernant les frais de personnel des agents affectés à la Cour.
II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire général de la Cour ou par un des deux secrétaires généraux adjoints des sections concernées, désigné par le secrétaire général.

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Suppression d'un arrêté sur les dépenses des tribunaux de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté ancien sur les dépenses des tribunaux de sécurité sociale est supprimé.

L'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour les assesseurs des tribunaux de sécurité sociale) et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale est abrogé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Arrêté du 3 décembre 2012
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