En vigueur depuis le 5 mars 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté et d'une décision
Résumé. Un arrêté et une décision sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.