Arrêté du 3 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Extension des conditions d'accès aux concours pour les enseignants et fonctionnaires) du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours

Résumé. Les nouvelles règles pour les concours entrent en vigueur à partir de la session 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des conditions d'accès aux concours pour les enseignants et fonctionnaires) du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.

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