Arrêté du 3 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 2009

Art. 16

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Modification des règles de destruction du lait non conforme

Résumé. Le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation doivent être collectés comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruits, sauf s'ils sont conservés sur l'exploitation en attendant les résultats d'un examen de confirmation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance