JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 2

Article 2

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


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Version 1

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.