Abrogé29 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2011 - art. 7
Créé le 13 janvier 2004
La commission peut se scinder en sous-commissions.
Arrêté du 3 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 19 octobre 2011art. 7
En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011
La commission peut se scinder en sous-commissions.