Abrogé29 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2011 - art. 7
Créé le 13 janvier 2004
La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.