L'article 44 de la convention (Congés pour événements familiaux), tel que modifié par l'article 18 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.

L'article 45 de la convention (Hygiène et sécurité), tel qu'il résulte de l'article 19 de l'avenant susmentionné, est étendu sans préjudice du respect des dispositions des articles R. 233-1, R. 233-42, R. 233-43 et R. 233-44 du code du travail.