JORF n°291 du 14 décembre 2002

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 3 000 EUR.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 3 000 EUR.