JORF n°291 du 14 décembre 2002

Article 3

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1977 précitée.


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Version 1

L'extension des effets et sanctions des avenants à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1977 précitée.