Les dispositions des avenants n° 69 et n° 70 du 10 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 31 de la convention ;
- des termes : « chef de famille » figurant au premier alinéa de l'article 55-6 de la convention (congé de naissance et d'adoption) ;
- du chapitre XI de l'annexe II à la convention (dispositions particulières aux cadres),
tels que ces articles et cette annexe résultent de l'avenant n° 69 susmentionné.