Arrêté du 3 décembre 1999

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Art. 1er. - La limite prévue à l'article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé et à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement) est fixée à 30 %.

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