Arrêté du 3 décembre 1996

Article 3

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Article 3

La commission prévue à l'

article 1er

peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

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cite  Arrêté 1996-12-03 art. 1

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