Arrêté du 3 décembre 1996

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voie délibérative :

la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;

le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;

le responsable de la division juridique ou son représentant ;

b) Membres avec voie consultative :

un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996 · Dernière version le 15 septembre 2000

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voie délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;
  • le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
  • le responsable de la division juridique ou son représentant ;

b) Membres avec voie consultative :

  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2000

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance