Arrêté du 3 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996

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