Arrêté du 3 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996 · Dernière version le 16 novembre 2004

Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 83

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance