Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 17 080 000 F provenant du budget des charges communes, chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles), applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.