Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 10 812 792 126 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°226 du 27 septembre 1996
Décret n°96-849 du 26 septembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1996 une autorisation de programme de 174 017 250 F et un crédit de paiement de 109 588 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
OUTRE-MER,TITRE IV: SUBVENTIONS AUX BUDGETS LOCAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 41-91); FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 37-02); MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE L'EMPLOI (CHAP. 44-74);
ET AUTRES BUDGETS.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 27/09/96 Page 14258 a 14260
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