Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1976 susvisé, les mots << limitée à trois ans >> sont remplacés par les mots << limitée à cinq ans >>.
Arrêté du 3 décembre 1993
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Art. 1er. - A l'
article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1976 susvisé
, les mots << limitée à trois ans >> sont remplacés par les mots << limitée à cinq ans >>.
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