Art. 4. - En outre, lorsque la colonne II de l'annexe II du présent arrêté prévoit une ou plusieurs sections de rattachement, les électeurs relevant des sections ou sous-sections d'origine correspondantes peuvent être rattachés,
sur leur demande, aux sections figurant dans ladite colonne II. En ce cas,
les demandes de rattachement, établies conformément au modèle figurant en annexe III au présent arrêté, doivent parvenir directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.P.E.S.5]), 3-5,
boulevard Pasteur, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard le 21 décembre 1991.