Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 2 (V)
Créé le 15 décembre 1954
L'évaluation forfaitaire prévue à l'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 est effectuée, pour les dépenses resultant du payement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail amputables à un tiers, conformément aux dispositions définies aux articles ci-après.