Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 décembre 1954

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'évaluation forfaitaire prévue à l'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 est effectuée, pour les dépenses resultant du payement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail amputables à un tiers, conformément aux dispositions définies aux articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2011

Créé le 15 décembre 1954 · Abrogé le 31 décembre 2011

L'évaluation forfaitaire prévue à l'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 est effectuée, pour les dépenses resultant du payement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail amputables à un tiers, conformément aux dispositions définies aux articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1954 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance