Arrêté du 3 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Accueil en travaux d'intérêt général

Résumé. Les associations peuvent accueillir des adultes condamnés à des travaux d'intérêt général pour cinq ans, et doivent informer le ministère de la justice de tout changement.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Source : Légifrance