Arrêté du 3 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En outre, 11 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible) s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code (Gestion des emplois réservés non pourvus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires

Résumé. L'article prévoit 11 postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires pour le recrutement de secrétaires administratifs, avec des règles spécifiques en cas de manque de candidats qualifiés.

En outre, 11 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible) s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code (Gestion des emplois réservés non pourvus).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2026

Source : Légifrance