Arrêté du 3 avril 2025

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

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En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Évaluation environnementale des concessions minières et des permis exclusifs

Résumé. Les demandes avant le 1 juillet 2024 pour une concession minière ou un permis exclusif pouvant impacter l’environnement doivent passer par une évaluation environnementale.

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

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Source : Légifrance