Arrêté du 3 avril 2025

Article 2

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Article 2

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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En vigueur depuis le 19 avril 2025

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autorite environement

Résumé. Le texte indique que c’est le service de la inspection generale en materie d'environement et developpement durabilite qui est responsable pour les decisions relative aux question environmentales.

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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