Arrêté du 3 avril 2025

Article 5

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Article 5

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : « Elections de la Mutualité sociale agricole », « vote par correspondance », « Tour unique », « Retour votes - Restitution à date », ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Format et mentions des enveloppes d'envoi pour les élections MSA

Résumé. Les enveloppes d’envoi doivent mesurer 114×212 mm et afficher les mentions Elections de la Mutualité sociale agricole , vote par correspondance , Tour unique , Retour votes – Restitution à date ainsi que le bureau de vote destinataire.

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : « Elections de la Mutualité sociale agricole », « vote par correspondance », « Tour unique », « Retour votes - Restitution à date », ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance