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Arrêté du 3 avril 2025

fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bulletins de vote et enveloppes des élections MSA

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2025 précise les règles pour les bulletins de vote et les enveloppes des élections de la Mutualité sociale agricole, en spécifiant leur format, leur contenu et leur envoi par correspondance.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 723-58 (Impression des professions de foi et matériel de vote), R. 723-59 (Préparation du scrutin pour les élections des délégués cantonaux), R. 723-61 (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et R. 723-66 (Vote automatisé et secret dans les élections agricoles) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Conditions des bulletins de vote par correspondance

Résumé. Les bulletins pour les premiers et troisièmes collèges doivent être blancs, en noir sur papier léger A4 avec une case à cocher et un code-barres pour chaque candidat.

Pour l'application des articles R. 723-58 (Impression des professions de foi et matériel de vote) et R. 723-66 (Vote automatisé et secret dans les élections agricoles) du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote pour les premier et troisième collèges doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;
2° Respecter un format de 210 × 297 millimètres ;
3° Comporter :
a) Une case à cocher par l'électeur devant chaque candidat titulaire ;
b) Un code à barres identifiant chaque candidat titulaire.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Exigences des bulletins de vote pour le deuxième collège

Résumé. Les bulletins doivent être blancs avec texte noir sur papier léger et comporter un code‑barres.

Pour l'application des articles R. 723-58 (Impression des professions de foi et matériel de vote) et R. 723-66 (Vote automatisé et secret dans les élections agricoles) du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote pour le deuxième collège doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;
2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;
3° Comporter un code à barres identifiant la liste de candidats.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Mentions obligatoires sur bulletin & écran

Résumé. Les bulletins papier ou l’écran numérique doivent indiquer la circonscription, le collège électoral, combien il faut élire et qui sont les candidats ou syndicats.

Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et pour le vote par voie électronique, les écrans de vote électronique doivent comporter, à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
1° La circonscription ;
2° Le collège concerné ;
3° Le nombre de délégués à élire ;
4° Pour les bulletins de vote, le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;
5° Le nom et le prénom de chaque candidat (titulaires et suppléants pour les premier et troisième collèges) ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale et, pour les bulletins de vote par correspondance, les nom et prénom de son mandataire habilité à la représenter ;
6° Pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, l'appellation du regroupement de candidatures. Les candidatures regroupées sont présentées par ordre alphabétique ;
7° Pour le deuxième collège, les organisations syndicales représentatives au plan national, telles que déterminées par l'arrêté du 28 juillet 2021 susvisé et présentant la liste en application de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime (Élection des délégués cantonaux par les salariés agricoles).
Pour l'application du 7°, les bulletins de vote et les écrans de vote électronique mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :

  • CFDT ;
  • CFE-CGC ;
  • CFTC ;
  • CGT ;
  • CGT-FO, abrégé en FO.

Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, leurs sigles apparaissent sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Envelopes éligibles aux élections MSA

Résumé. Des enveloppes opaques, non gommées et colorées portant la mention "Elections MSA" indiquent chaque collège electoral afin d'envoyer les bulletins de vote.

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Format et mentions des enveloppes d'envoi pour les élections MSA

Résumé. Les enveloppes d’envoi doivent mesurer 114×212 mm et afficher les mentions Elections de la Mutualité sociale agricole , vote par correspondance , Tour unique , Retour votes – Restitution à date ainsi que le bureau de vote destinataire.

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : « Elections de la Mutualité sociale agricole », « vote par correspondance », « Tour unique », « Retour votes - Restitution à date », ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Transmission électroniquede la professiondefoi

Résumé. Les candidats envoient leurs déclarations sous forme d’un petit fichier PDF qu’on place automatiquement dans une enveloppe grâce à un code optique.

Les professions de foi des candidats ou des listes sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 1,5 mégaoctet.
Ces professions de foi sont au format 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique d'un centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique, imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
La profession de foi peut être établie par circonscription, par département ou au niveau national.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Arrêté du 3 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7