Arrêté du 3 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envelopes éligibles aux élections MSA

Résumé. Des enveloppes opaques, non gommées et colorées portant la mention "Elections MSA" indiquent chaque collège electoral afin d'envoyer les bulletins de vote.

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance