Arrêté du 3 avril 2025

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté du 3 avril 2025

Résumé. Cet arrêté commence à s’appliquer le 17 avril 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance