Arrêté du 3 avril 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.1.5

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Extension des missions de la sous-direction de l'urbanisme réglementaire

Résumé. La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages voit ses missions élargies pour inclure la planification territoriale, la protection des paysages et la lutte contre l'artificialisation des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

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