Arrêté du 3 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.1.3

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Précision des missions d'une sous-direction du logement social

Résumé. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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