JORF n°0085 du 11 avril 2024

Arrêté du 3 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Finistère en date du 29 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'organisme ARVEST PREVENTION pour les vérifications réglementaires

Résumé ARVEST PREVENTION peut vérifier les chapiteaux et tentes pendant 5 ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : ARVEST PREVENTION, SIREN 800 420 101, 1, rue Duguay-Trouin, 29900 Concarneau.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Independance des vérificateurs de chapiteaux, tentes et structures

Résumé Les vérificateurs ne peuvent pas vérifier des lieux qui les paient, sauf si c'est pour leur travail.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot