Abrogé par Arrêté du 6 février 2025 - art. 5
Créé le 8 avril 2024 · Abrogé le 10 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs d'urgence du préfet
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.