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Arrêté du 3 avril 2023

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Constituion des bases de données issues de l'enquête Urgences et communication des données

JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données et fermeture du site internet de collecte

Résumé Les hôpitaux doivent envoyer les données avant fin juin et le site internet ferme le 1er juillet.

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.

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Version 1

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.