Arrêté du 3 avril 2023

Article 4

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Article 4

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Données recueillies lors de l'enquête Urgences dans les établissements de santé) le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Transmission des données par les établissements de santé pour l'enquête nationale sur les urgences) est fermé le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Transmission de données par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leurs données avant le 30 juin et le site pour les envoyer sera fermé le 1er juillet.

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Données recueillies lors de l'enquête Urgences dans les établissements de santé) le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Transmission des données par les établissements de santé pour l'enquête nationale sur les urgences) est fermé le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance