En vigueur depuis le 21 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données par les établissements de santé
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Données recueillies lors de l'enquête Urgences dans les établissements de santé) le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Transmission des données par les établissements de santé pour l'enquête nationale sur les urgences) est fermé le 1er juillet 2023.