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Arrêté du 3 avril 2023

relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête Urgences 2023, enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé

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Transmission des données d'urgence par les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer leurs données d'urgence avant le 30 juin pour être surveillés et analysés.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6113-27 (Transmission d'informations par les établissements de santé) à R. 6113-29 (Sanction pour non-transmission d'informations par les établissements de santé) et les articles R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) à R. 6123-32-13 (Approbation des réseaux d'urgence à La Réunion et Mayotte),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Transmission des données des urgences par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer leurs données d'urgences pour les deux dernières années le 13 juin 2023.

Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée « enquête Urgences », constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que l'année en cours et le jour de l'enquête le 13 juin 2023, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Collecte de données des établissements de santé pour l'enquête Urgences

Résumé. L'article décrit comment les hôpitaux doivent fournir des informations sur les urgences, les patients et le personnel, et comment ils gèrent les situations de crise.

Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête Urgences portent sur :
1. L'identification des points d'accueil des structures des urgences ;
2. Au jour de l'enquête le 13 juin 2023 à 8 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain :
a) Le nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en attente ou en cours de prise en charge, en unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) sans être en attente d'hospitalisation, en UHCD en attente d'hospitalisation, en attente d'hospitalisation hors UHCD, en attente de sortie ;
b) Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences ;
c) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours et sur les 24 heures ;
3. Le personnel et les mutualisations ;
4. Les ressources humaines des structures des urgences, et du SMUR le cas échéant :
a) Effectifs physiques, salariés et libéraux au 31 décembre 2022 ;
b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ;
c) Lignes de planning médical effectivement couvertes et lignes non pourvues la semaine suivant l'enquête ;
5. L'organisation des structures des urgences :
a) Pour l'accueil et la prise en charge ;
b) Pour la fin de vie et la communication avec les proches ;
c) Avec les autres services pour la prise en charge aux urgences ;
d) Concernant les équipements des urgences et l'accès aux équipements ;
e) Avec les autres services en aval des urgences ;
6. La gestion des tensions hospitalières et des situations exceptionnelles ;
7. Les admissions directes des patients âgés, sans passer par les urgences.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Portée de l'enquête Urgences

Résumé. Tous les hôpitaux français avec une unité d'urgence sont surveillés pour voir comment ils traitent les patients.

L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Transmission de données par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leurs données avant le 30 juin et le site pour les envoyer sera fermé le 1er juillet.

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Données recueillies lors de l'enquête Urgences dans les établissements de santé) le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Transmission des données par les établissements de santé pour l'enquête nationale sur les urgences) est fermé le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Création et communication des bases de données issues de l'enquête Urgences

Résumé. Des bases de données sont créées à partir des données des urgences et peuvent être demandées avec certaines conditions.

Une base nationale de données brutes réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 (Données recueillies lors de l'enquête Urgences dans les établissements de santé) dans le mois suivant la fin de la collecte. A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande. La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur de la recherche est en charge de mettre en œuvre cet arrêté et de le publier.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Arrêté du 3 avril 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6