Arrêté du 3 avril 2023

Article 5

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Article 5

Le producteur demande au gestionnaire de réseau un avenant spécifique à la convention de raccordement mentionnée au D. 342-10 (Accords obligatoires pour le raccordement électrique) du code de l'énergie afin de bénéficier d'une augmentation de la puissance de raccordement de l'installation égale ou inférieure à l'augmentation de puissance demandée au titre de l'article 2 (Augmentation temporaire de la puissance des aérogénérateurs) du présent arrêté. Le gestionnaire de réseau transmet une proposition d'avenant dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète du producteur.
En application de l'article D. 342-6 du code de l'énergie (Compatibilité puissance-tension pour le raccordement électrique) et par dérogation à l'arrêté du 9 juin 2020, il n'est pas tenu compte des prescriptions relatives au domaine de tension de référence de l'installation en cas d'augmentation de puissance effectuée au titre du présent arrêté.
L'augmentation de puissance prévue par l'avenant spécifique à la convention de raccordement ne conduit pas à un paiement de la quote-part mentionnée au L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) du code de l'énergie et n'implique pas de réservation de capacité dans la file d'attente au titre de l'article D. 342-22 du même code (Financement du raccordement des énergies renouvelables).
Cet avenant peut prévoir l'application de limitations non indemnisées en injection pour l'augmentation de puissance.
La validité de cet avenant est limitée à la durée de validité de l'augmentation de puissance définie à l'article 2 (Augmentation temporaire de la puissance des aérogénérateurs) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2023

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Ajustement de la puissance de raccordement pour les producteurs d'électricité

Résumé. Un producteur peut demander une augmentation de puissance de raccordement sans payer plus ni réserver de capacité, mais avec des restrictions possibles.

Le producteur demande au gestionnaire de réseau un avenant spécifique à la convention de raccordement mentionnée au D. 342-10 (Accords obligatoires pour le raccordement électrique) du code de l'énergie afin de bénéficier d'une augmentation de la puissance de raccordement de l'installation égale ou inférieure à l'augmentation de puissance demandée au titre de l'article 2 (Augmentation temporaire de la puissance des aérogénérateurs) du présent arrêté. Le gestionnaire de réseau transmet une proposition d'avenant dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète du producteur.
En application de l'article D. 342-6 du code de l'énergie (Compatibilité puissance-tension pour le raccordement électrique) et par dérogation à l'arrêté du 9 juin 2020, il n'est pas tenu compte des prescriptions relatives au domaine de tension de référence de l'installation en cas d'augmentation de puissance effectuée au titre du présent arrêté.
L'augmentation de puissance prévue par l'avenant spécifique à la convention de raccordement ne conduit pas à un paiement de la quote-part mentionnée au L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) du code de l'énergie et n'implique pas de réservation de capacité dans la file d'attente au titre de l'article D. 342-22 du même code (Financement du raccordement des énergies renouvelables).
Cet avenant peut prévoir l'application de limitations non indemnisées en injection pour l'augmentation de puissance.
La validité de cet avenant est limitée à la durée de validité de l'augmentation de puissance définie à l'article 2 (Augmentation temporaire de la puissance des aérogénérateurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2023

Source : Légifrance