Arrêté du 3 avril 2023

Article 4

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Article 4

Les producteurs souhaitant bénéficier de cette disposition le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2024. Le contrat est modifié dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé. Cette notification intervient au plus tard un mois avant l'augmentation de puissance.

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En vigueur depuis le 17 avril 2023 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Notification des producteurs pour modification de contrat

Résumé. Les producteurs doivent prévenir leur partenaire d'une modification de contrat avant le 31 octobre 2024 et un mois avant l'augmentation de la capacité.

Les producteurs souhaitant bénéficier de cette disposition le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2024. Le contrat est modifié dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé. Cette notification intervient au plus tard un mois avant l'augmentation de puissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 13 novembre 2023art. 3 : Report de la date limite de notification des modifications contractuelles

En résumé. La date limite de notification pour bénéficier de la disposition est reportée d'un an, passant du 31 octobre 2023 au 31 octobre 2024.

En vigueur du lundi 17 avril 2023 au mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance