En vigueur depuis le 6 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès limité aux données personnelles pour l'envoi de courriers
Résumé. Seuls les agents et sous-traitants chargés de l'envoi des courriers peuvent accéder aux informations personnelles nécessaires à leur mission.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.