Arrêté du 3 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Conservation des données post-urgence sanitaire

Résumé. Les données personnelles collectées pour gérer la crise sanitaire seront conservées un mois après la fin de l'état d'urgence.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020

Source : Légifrance