Arrêté du 3 avril 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.

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En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur au moment où le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Source : Légifrance