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Arrêté du 3 avril 2019

relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers) fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des permis de conduire britanniques après le Brexit

Résumé. Les permis de conduire britanniques sont reconnus en France pour ceux qui y ont établi leur résidence avant le Brexit.

Les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord, et titulaires d'un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, voient ce permis reconnu sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables.

En vigueur depuis le 8 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur au moment où le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.

En vigueur depuis le 8 avril 2019

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Rôle du délégué à la sécurité routière dans un arrêté post-Brexit

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté concernant les permis de conduire britanniques après le Brexit.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Arrêté du 3 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3