Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par :

« Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 susvisé. »

Au dernier alinéa, lesmots : « arrêté du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 27 décembre 2001 susvisé ».