Arrêté du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Gestion informatique des impôts d'entreprise

Résumé. Un système informatique gère les données pour calculer les impôts des entreprises, comme la CFE et l'IFER.

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance