En vigueur depuis le 26 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles E-CFE
Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique appelé E-CFE pour gérer les données personnelles.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".