ARRÊTÉ du 3 avril 2015

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation (Fonctionnement de la commission consultative mixte) susvisé, le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Règlement intérieur des commissions consultatives mixtes

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2015 fixe le règlement type pour les commissions consultatives mixtes dans les établissements d'enseignement.

Conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation (Fonctionnement de la commission consultative mixte) susvisé, le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales est annexé au présent arrêté.

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Source : Légifrance