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ARRÊTÉ du 3 avril 2015

fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Règlement des commissions consultatives mixtes dans les établissements d'enseignement privés

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2015 établit les règles pour les commissions consultatives mixtes dans les écoles privées, précisant leur organisation, leurs réunions et leurs procédures.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-7 (Commission consultative mixte académique), R. 914-10 (Compétences des commissions consultatives pour les maîtres) à R. 914-13 (Facilités pour les représentants syndicaux dans l'éducation),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Règlement intérieur des commissions consultatives mixtes

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2015 fixe le règlement type pour les commissions consultatives mixtes dans les établissements d'enseignement.

Conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation (Fonctionnement de la commission consultative mixte) susvisé, le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Exécution de l'arrêté du 3 avril 2015

Résumé. L'arrêté du 3 avril 2015 confie aux directeurs des affaires financières et aux recteurs d'académie la responsabilité de son application.

Le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de fonctionnement des commissions consultatives mixtes

Résumé. Ce texte décrit comment organiser et mener des réunions dans les écoles privées, y compris les règles de vote et les procédures disciplinaires.

Fait le 3 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur des affaires financières :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

F. Bonnot

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2015

ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Article 1
Article 2
Annexe