La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime)Art. L.5511-1Définitions des acteurs du transport maritimeL'article définit les termes 'armateur', 'entreprise d'armement maritime', 'marins' et 'gens de mer' dans le contexte du transport et de la navigation maritimes., L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins)Art. L.5521-1Conditions d'aptitude médicale pour les marinsPour devenir marin, il faut être en bonne santé et passer un contrôle médical gratuit. et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer)Art. L.5549-1Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de merLes gens de mer autres que marins doivent être médicalement aptes et formés pour travailler à bord d'un navire. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'avis du 27 janvier 2014 des organisations représentatives des armateurs et de gens de mer,
Arrête :