Créé le 16 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2009
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009
Créé le 16 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009