Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0080 du 4 avril 2008
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1