A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1
Arrêté du 3 avril 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1